Conditions Générales de Vente pour la formation

Préambule.

Sophieaunaturel-formation, auto-entreprise créée le 7/01/2014, organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE sous le n° de déclaration d’activité 31 59 08 653 59 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.

La signature par le client des présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous autres documents de Sophieaunaturel-formation, tels que prospectus, catalogue n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que Sophieaunaturel-formation ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Inscription.

Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par courrier électronique à l’adresse sophieaunaturel@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Sophieaunaturel-formation – 16 rue de Roubaix 59510 Hem.

Votre inscription sera prise en compte à réception de la convention de formation professionnelle signée et portant cachet commercial ou de la fiche d’inscription et du chèque d’acompte.

Annulation – remplacement.

Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit (courrier ou email) Sophieaunaturel-formation et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.

Vous disposez de la faculté d’annuler une inscription sans frais sous réserve d’en informer Sophieaunaturel-formation par lettre recommandée ou par courriel avec accusé de réception, reçu au plus tard 5 jours calendaires avant la date de formation. En cas d’annulation reçue moins de 5 jours calendaires avant la date de formation, le montant de l’inscription reste du en totalité à Sophieaunaturel-formation. Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.

Tarifs – paiement.

Tous les tarifs sont indiqués net de taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur. Les tarifs comprennent la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant, ainsi que la documentation pédagogique remise lors de formation.

Le règlement intégral devra intervenir à réception de facture.

En cas de paiement effectué par un OPCA, le dossier de prise en charge par votre OPCA doit parvenir avant le 1er jour de la formation. Si Sophieaunaturel-formation n’a pas réceptionné l’accord de financement, vous serez facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la part non prise en charge vous sera directement facturée.

Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 (dix) points, à défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. Toutes factures recouvrée par les services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale, non reconductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une pénalité égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal sera exigible (décret 2009138 du 9 février 2009). Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012).

Responsabilité – indemnité.

L’employeur, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de Sophieaunaturel-formation ou des participants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré Sophieaunaturel-formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé et, contenant une clause de renonciation, de telle sorte que Sophieaunaturel-formation ne puisse être recherchée ou inquiété.

Droit de contrôle de l’entreprise.

Sophieaunaturel-formation se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard 5 jours calendaires avant la date prévue.

Sophieaunaturel-formation se réserve le droit de reporter la formation, modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un formateur, si des circonstances indépendantes à sa volonté l’y obligent.

Sophieaunaturel-formation se réserve le droit, sans indemnités de quelque nature que ce soit :

De refuser toute inscription ou accès Client qui ne serait pas à jour de ses paiements,
D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.

Propriété intellectuelle.

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de Sophieaunaturel-formation ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de Sophieaunaturel-formation ou de ses ayants droits.

Responsabilités – Obligations de moyens.

Sophieaunaturel-formation serait dégagée de toutes responsabilités dans le cas où le Client ne fournirait au formateur l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la formation. Le contrat n’institue aucun lien de subordination, ne confère aucun mandat ni ne crée aucune société commune ou association en participation entre Sophieaunaturel-formation et le Client.

Confidentialité.

Sophieaunaturel-formation s’engage, par les présentes, à considérer comme confidentielles, et entrant dans le champ d’application du secret professionnel les informations de toutes natures relatives aux activités du Client, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de l’intervention l’amènerait à connaître.

Sophieaunaturel-formation, ainsi que toute personne agissant en son nom, s’engage à ne pas divulguer les dites informations confidentielles, sauf autorisation expresse préalable et écrite du Client et en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que les dites informations n’auront pas été portées à la connaissance de tiers par le Client lui-même.

Propriété des études.

Il est expressément stipulé que Sophieaunaturel-formation ne pourra utiliser les résultats de la formation à d’autres fins que celles décidées par le Client. La propriété des savoirs du prestataire Sophieaunaturel-formation via le formateur et des livrables réalisés pour le Client reste la propriété exclusive de Sophieaunaturel-formation et peut être proposée à d’autres clients dans la mesure où les données propres aux clients ne sont pas conservées.

Résiliation.

Le présent contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé réception par l’une ou l’autre des parties dans les conditions suivantes :

avant le début de l’exécution de la formation en respectant un préavis de 3 semaines avant la date prochaine de prestations.

En cas de résiliation, Sophieaunaturel-formation prendra les dispositions nécessaires à la facturation des heures de formation déjà réalisées et/ou des dépenses engagées en vue de la réalisation de l’intervention ou des dates de formation bloquées pour aucune autre fin.

Loi applicable – Attribution de compétence le présent accord est régi par le droit français

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions et à défaut d’un accord à l’amiable des partie, le tribunal de Lille sera seul compétent.